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Gestion du sable et du gravier sur terres publiques

sableLes exploitants de sable et de gravier pourront demander un bail ou une autorisation d’extraction auprès de la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau.

Les pouvoirs et responsabilités qui seront dévolus aux MRC, en ce qui concerne le sable et le gravier, sont :

  • L’octroi, le renouvellement, la révocation et l’inscription au registre des droits miniers, réels et immobiliers des autorisations d’extraction et des baux d’exploitation de sable et de gravier ainsi que l’obtention de certificats d’autorisation en application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
  • L'inspection et le contrôle de l’exploitation de ces substances;
  • La perception des loyers et des redevances;
  • La restauration des sablières et gravières.

Gestion des Baux Non Exclusifs (BNE) 

Dans le cadre de la présente délégation, seule l’exploitation du sable et du gravier se trouvant sur les terres du domaine de l'État peut faire l'objet d'un BNE. Cependant, le MRN continue d'exercer les pouvoirs et les responsabilités de la gestion de l'exploitation du sable et du gravier se trouvant sur un terrain privé, cédé ou aliéné par l'État après le 1er janvier 1966.

Gestion des Déclarations et Redevances

Le contrôle effectué par la MRC s’applique à tous les titres miniers et à toutes les autorisations sans bail qui sont octroyés par la MRC ou le MRN pour l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État (BEX, BNE, ASB). Il porte sur deux éléments essentiels, soit les rapports d’extraction et d’aliénation de sable et gravier, et les redevances s’y rattachant.

À partir du moment où le titre minier est émis, le locataire est obligé de tenir à jour un état détaillé de ses activités d’exploitation et de conserver une copie de tous les documents concernant le transport des substances extraites. Il est ainsi tenu de transmettre, aux dates fixées par règlement, un rapport qui indique la quantité extraite de sable et de gravier, et aussi de payer ses redevances, le cas échéant.

Le rapport d’extraction de sable et de gravier, visé à l’article 155 de la Loi sur les mines, doit être transmis à la MRC quatre fois par année, soit une fois par trimestre. Ce rapport doit être accompagné de la redevance fixée par règlement.

Calendrier des déclarations

Date d’échéance pour remise du rapport

Période couverte

Intervalle de la période

Formulaire

15 juillet

Période A

du 1er avril au 30 juin

Déclaration période A

15 octobre

Période B

du 1er juillet au 30 septembre

Déclaration période B

15 janvier

Période C

du 1er octobre au 31 décembre

Déclaration période C

15 avril

Période D

du 1er janvier au 31 mars

Déclaration période D

 
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