Baux de villégiature

Depuis le 1er juin 2014, la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau offre les services associés aux baux de villégiature et abris sommaires (perception de loyers, renouvellement de bail, transfert de droit, contrôle du territoire, etc.).

Parallèlement, le processus de délégation prévoit se compléter au 1er juillet 2014 avec la fourniture, par la MRC, des prestations nécessaires à la gestion de l’exploitation du sable et du gravier. À ce titre, veuillez noter que les titres d’exploitation de substances minérales autres que le sable et le gravier demeurent sous la gestion directe du MERN.

Les services offerts sont :

• la gestion des baux de villégiature qui permet à des citoyens de louer un terrain public pour y construire un chalet;
• la gestion des baux d'abris sommaires qui permet à des citoyens de louer un terrain public pour y aménager un camp ou un refuge rustique principalement pour la pêche ou la chasse;
• la gestion du camping sur le territoire public;
• la vente et l'aménagement de nouveaux terrains de villégiature pour les citoyens;
• vente des terres à des fins de villégiature;
• perception et gestion des loyers liés à la villégiature, aux camps de chasse et au séjour (camping);
• contrôle de l’occupation des terres du domaine de l’État, par l’inspection des droits émis, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droits (illégaux);
• service d’information.

Droits et responsabilités du locataire

• Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit d’utiliser le terrain sous bail uniquement à des fins de villégiature (pas à des fins résidentielles ou commerciales);
• Le locataire doit se conformer à la réglementation municipale (MRC), provinciale et fédérale et à l’obtention des permis et des autres autorisations requises (construction, rénovation, installation septique, puits, quai, etc.);
• Le locataire doit payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires;
• Le locataire n’a pas d’exclusivité sur les lacs, cours d’eau ou milieux naturels situés à proximité du terrain sous bail;
• Le locataire ne peut en aucun temps installer une barrière sur le chemin d’accès à son bail.

Formulaires

• Demande d'utilisation du territoire public
• Demande de transfert de bail

Dénonciation d’une occupation sans droit (camp illégal)

Le contrôle des occupations sans droits vise à assurer l’intégrité du territoire public. Elles visent également à permettre aux utilisateurs du territoire d’être traités de façon équitable. Le dénonciateur peut remplir le formulaire dénonciation et le retourner par courriel ou par la poste, ou passer au bureau de la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau afin de rencontrer la personne responsable. Le processus demeure confidentiel en tout temps.

Formulaire

• Formulaire de dénonciation d'un occupant sans droits

Nous joindre

Par téléphone : 819-463-3241, poste 244
Par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  
En personne : MRC de La Vallée-de-la-Gatineau
7, rue de la Polyvalente - C.P. 307
Gracefield (Québec)  J0X 1W0

Pour obtenir de l’information quant à la règlementation municipale, veuillez contacter madame Vanessa Béland:

Par téléphone : 819-463-3241, poste 255

Par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.