logo vallee de la gatineau

Notre équipe

Actualités

Foire aux questions

Documents

Information touristique

Nos municipalités

Notre équipe Foire aux questions
Actualités Information touristique
Documents Nos municipalités
menu ombre
bandeau mrc de la vallee de la gatineau
bandeau mrc cell
onglet amenagement
onglet amenagement M
Territoires non-organisés :
information relative aux règlements, permis et certificats

Voici un résumé de la réglementation et des types de permis et certificats qu’une personne doit respecter et se procurer avant d’entreprendre des travaux et/ou aménagements sur le terrain de villégiature dont elle est locataire. Contactez-nous avant d’entreprendre ou planifier vos constructions et aménagements, il nous fera plaisir de vous informer.

Permis et certificats (les plus courants)

Type de permis et certificats
Coût
1
Permis d’installation sanitaire*
50 $ ou 100 $
2
Permis construction bâtiment principal
75 $
3
Permis bâtiment(s) accessoire(s)
25 $
4
Permis pour captage des eaux souterraines
25 $
5
Certificat d’autorisation (quai, accès & travaux bande riveraine)
25 $

 

1.         * Installation sanitaire : permis obligatoire

1.1       Toilette sèche et puits d’évacuation des eaux ménagères (bâtiment principal qui n’est pas alimenté en eau par une tuyauterie sous pression);

1.2       Fosse septique et élément épurateur ou tout autres systèmes sanitaires approuvés (obligatoire si le bâtiment principal est alimenté en eau par une tuyauterie sous pression).

Exemples d’alimentation en eau par une tuyauterie sous pression :

  • Tout réservoir (d’eau) surélevé dont l’eau est conduite par gravité à l’intérieur le bâtiment.
  • Pompe 12 V. donnant de l’eau à la demande.
  • Pompe à essence accumulant de l’eau dans un contenant avec pression.
  • Tout système de pompage ou gravitaire autre que manuel.

2.         Un bâtiment principal : permis obligatoire

2.1       Emplacement à 20 mètres (66 pieds) de la limite des hautes eaux;

2.2       Grandeur 3 % de la superficie totale de l’emplacement (du terrain sous bail). Exemple : 4500 m2 X 3% = 135 m2  (1450 pi2) si l’usage « h1 » est autorisé dans la zone. Pour les autres zones dont il n’y a pas l’usage l’usage « h1 », le bâtiment principal peut être de la même grandeur ou plus petit par contre il peut être agrandi jusqu’à concurrence de 50 % de sa grandeur d’origine, une fois dans la vie du bâtiment;

2.3       La hauteur minimale du bâtiment principal doit être de deux mètres quarante (2,40m);

2.4       La hauteur maximale des bâtiments principaux est de deux étages;

2.5       Informez-vous pour les marges de recul pour l’implantation du bâtiment principal auprès de la MRC.

3.         Bâtiment accessoire : permis obligatoire

3.1       15 mètres (50 pieds) de la limite des hautes eaux;

3.2       La superficie totale d’occupation au sol des bâtiments accessoire, maximum de 2% de la superficie totale de l’emplacement (du terrain sous bail);

3.3       Informez-vous pour les marges de recul pour l’implantation des bâtiments accessoires auprès de la MRC.

4.         Quai, accès au plan d’eau et travaux dans la bande riveraine : certificat obligatoire

4.1       Un seul quai peut être aménagé ou construit par emplacement riverain;

4.2       Superficie maximale est de 20 m2;

4.3       Le quai peut être sur pilotis ou flottant;

4.4       Les matériaux en bois traité sont prohibés;

4.5       La longueur maximum de tout quai est de douze (12) mètres;

4.6       La largeur maximum d’un quai dans sa partie la plus grande ne peut excéder de trois (3) mètres;

4.7       Un accès végétalisé au plan d’eau d’une largeur de 5 mètres (pente de moins de 30 %) ou de 3 mètres (pente de plus de 30 %) sur la bande riveraine. Attention, un accès au plan d’eau n’est pas une rampe de mise à l’eau;

4.8       Un déboisement limitatif de 33% (1/3) d’arbres ayant un diamètre de dix centimètres (4 pouces) à 1.3 mètre du sol et plus est permis dans la bande riveraine, un élagage de branches des arbres est permis pour créer une fenêtre visuelle, la strate arbustive ne doit pas être enlevée ou coupée dans la bande riveraine;

4.9       Informez-vous pour les aménagements dans la bande riveraine auprès de la MRC.

5.         Un puits ou une pointe filtrante pour capter les eaux souterraines : permis obligatoire

5.1       Certains critères de localisation et distances de protection s’appliquent pour l’aménagement d’un ouvrage de captage des eaux souterraines, informez-vous auprès de la MRC;

5.2       Une analyse biochimique de l’eau faite par un laboratoire accrédité par le Ministère du Développement durable, Environnement et des Parcs. (MDDEP).

N’hésitez pas à contacter le responsable des permis et certificats à la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau pour avoir des informations ou renseignements supplémentaire, il est là pour vous aider et à votre service.

Bon aménagement!

Robert Baillargeon

Officier désigné, inspecteur des TNO
MRC Vallée-de-la-Gatineau
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..ça
819-463-3241 poste 241

 

EXTRAIT DU Q-2, R.22

Règlement (provincial) sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

* 3. Prohibitions

Nul ne peut construire une nouvelle résidence isolée ou une chambre à coucher dans une résidence isolée sans que la résidence isolée concernée soit pourvue d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères conforme au présent règlement.

** 4.1

Contenu de la demande de permis :  Pour l’application de l’article 4, toute demande de permis pour l’installation d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée doit comprendre les renseignements et documents suivants :

1°         Le nom et l’adresse de la personne visée à l’article 4;

2°         La désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisé le projet ou, à défaut de désignation cadastrale, l’identification la plus précise du lieu où le projet sera réalisé;

3°         Le nombre de chambres à coucher de la résidence isolée ou, dans le cas d’un autre bâtiment le débit total quotidien;

4°         Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière et comprenant :

  1. La topographie du site;
  2. La pente du terrain récepteur;
  3. Le niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur en indiquant la méthodologie utilisée pour établir le niveau perméabilité du sol;
  4. Le niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas, sous la surface du terrain récepteur;
  5. L’indication de tout élément pouvant influencer la localisation ou la construction d’un dispositif de traitement;

5°         Un plan de localisation à l’échelle montrant :

  1. Les éléments identifiés dans la colonne point de référence des articles 7.1 et 7.2 sur le lot où un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées est prévu et sur lots contigus;
  2. La localisation prévue des parties du dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées;
  3. Le niveau d’implantation de chaque composant du dispositif de traitement;
  4. Le niveau d’implantation de l’élément épurateur, du filtre à sable classique, du champ d’évacuation ou du champ de polissage par rapport au niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol imperméable ou peu perméable sous la surface du terrain récepteur.

Dans le cas d’un projet prévoyant un autre rejet dans l’environnement, les renseignements et le plan doivent faire état du milieu récepteur en indiquant :

1°         Dans le cas où le rejet s’effectue dans un cours d’eau, le débit du cours d’eau et le taux de dilution de l’effluent dans le cours d’eau en période d’étiage, le réseau hydrographique auquel appartient le cours d’eau, l’emplacement du point de rejet et du point d’échantillonnage de l’effluent.

2°         Dans le cas où le rejet s’effectue dans un fossé, l’emplacement du point de rejet et du point d’échantillonnage de l’effluent;

Si le dispositif doit desservir un bâtiment autre qu’une résidence isolée, les renseignements et documents mentionnés au présent article doivent être préparés et signés par un ingénieur, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.  Ces renseignements et documents doivent être accompagnés d’une attestation de l’ingénieur suivant laquelle le dispositif sera conforme au présent règlement et qu’il sera en mesure de traiter les eaux usées compte tenu de leurs caractéristiques.

Le paragraphe 4° du premier alinéa ne s’applique pas aux installations visées aux sections XII, XIII et XIV.

 

Les installations sanitaires

Les droits acquis

En matière de nuisances et de causes d'insalubrité, le droit acquis n'existe pas. À cet égard, la Cour a établi que le droit acquis ne permet pas de créer ou de maintenir des nuisances ou des situations dangereuses pour la santé publique ou de la qualité de l'environnement. Enfin, les droits acquis ne s'attachent qu'à l'immeuble et ne couvrent pas ses activités polluantes.

Amende minimum: 1000$ plus 278$ de frais

Rappel important

Dans le souci d’une meilleure gestion du territoire au niveau de l’aménagement et de l’environnement, votre MRC vous invite à vous informer et prendre les permis nécessaires pour vos projets de construction, de réparation, d’amélioration, de quai, d’installation sanitaire complète ou partielle, de travaux dans la marge riveraine et de démolition.

Nous sommes en mesure de répondre à vos questions et aussi de commencer à vous acheminer vos formulaires de demandes de permis pour traitement ultérieur. N’hésitez pas de nous rejoindre et prendre vos permis afin d’éviter toute erreur par manque d’information et aussi engendrer des mesures répréhensibles.

Voici comment nous joindre

MRC de la Vallée-de-la-Gatineau
Service de l’Aménagement
-  Territoires non organisés
186, rue King  -  Suite 104
Maniwaki (Québec)   J9E 3N6
Tél. (819) 449-3242 poste 251
tno@mrcvg.qc.ca

 
Réalisation : Sogercom.com                Conditions d'utilisation                 Tous droits réservés © MRC de La Vallée-de-la-Gatineau
Réalisation : Sogercom.com
Tous droits réservés © MRC de La Vallée-de-la-Gatineau