La valeur des propriétés

MIEUX COMPRENDRE LE RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

QUI FAIT QUOI?

• Le mandat du service d’évaluation de la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau est de confectionner et tenir à jour le rôle d’évaluation foncière pour les 17 municipalités de son territoire. Les valeurs foncières sont établies par un évaluateur agréé mandaté par la MRC.
  
  
• Les municipalités sont responsables de la taxation. À la suite du dépôt des rôles par la MRC, il revient à chaque municipalité de faire son exercice budgétaire et de déterminer ses taux de taxes en fonction de ses besoins financiers.

• La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) encadre la pratique actuelle de l’évaluation foncière municipale au Québec dans un système décentralisé et efficace. La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d’évaluation doit être équilibré tous les trois (3) ans pour une période de trois (3) ans. Le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1er janvier de la première année d’un rôle triennal et demeure valide jusqu’au 31 décembre de la troisième année. La valeur des propriétés est établie en fonction du marché au 1er juillet de la deuxième année du rôle triennal précédent. Ex : Rôle 2020-2021-2022 à date du marché 1er juillet 2018.

QU’EST-CE QU’UN RÔLE D’ÉVALUATION ?

• C’est un inventaire de tous les immeubles répertoriés sur le territoire de la municipalité dont une valeur réelle est établie.

• La valeur réelle est la valeur d’échange sur un marché libre et concurrentiel, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré.

À QUOI SERT L'ÉVALUATION FONCIÈRE ?

• Elle sert de base au financement des organismes municipaux et des commissions scolaires.

MÉCANISME DE FIXATION DU COMPTE DE TAXE FONCIÈRE :

 MÉTHODES D’ÉVALUATION UTILISÉES POUR CONFECTIONNER LE RÔLE D’ÉVALUATION

• La méthode du coût consiste à estimer la valeur d’une propriété en établissant son coût de remplacement;

• La méthode de comparaison consiste à analyser des ventes d’immeubles. En effet, le prix de vente d’immeubles dans votre voisinage peut influencer la valeur de votre propriété;

• La méthode du revenu est utilisée dans le cas des propriétés générant des revenus (logements, commerces).

LES APPARENCES PEUVENT ÊTRE TROMPEUSES

Votre maison et celle de votre voisin se ressemblent peut-être, mais des facteurs tels que la qualité et la complexité de la construction, un sous-sol fini, l’âge du bâtiment, le type de garage, la superficie du terrain ou sa topographie peuvent influencer le résultat de l’évaluation. Deux maisons identiques en apparence se verront donc attribuer des valeurs foncières différentes si elles sont situées dans des secteurs différents de la municipalité ou si elles sont soumises à différentes forces mesurables du marché.

AUGMENTATION D’ÉVALUATION = HAUSSE DE TAXES ?

Pas nécessairement. Cependant, si le pourcentage d’augmentation de la valeur d’une propriété est supérieur à l’augmentation moyenne de la valeur des propriétés de la même catégorie, il est probable qu’il y ait une augmentation de taxes.

RÉVISION D’UNE ÉVALUATION : S’INFORMER D’ABORD

Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation, informez-vous afin d’éviter des démarches inutiles. Le service d’évaluation de votre MRC a prévu un processus de communication pour ce faire, vous pouvez le joindre au numéro suivant :  819-463-3241 poste 250.

Pour faire une demande de révision, si vous le souhaitez toujours suite à vos échanges avec le service de l’évaluation, vous devez :

(1) Remplir le formulaire prescrit à cette fin disponible aux bureaux de la MRC et y joindre des documents explicatifs;

(2) Accompagner votre demande d’un chèque visé ou d’un mandat-poste ou de monnaie légale au montant déterminé par le projet de règlement 2019-339;

(3) Déposer directement à la MRC ou faire parvenir le tout au Service de l’évaluation foncière avant le 1er mai de la première année d’un rôle triennal ou dans les 60 jours suivant l’expédition d’un avis de modification (certificat).

Conséquemment, s’il y a lieu de faire une modification, l’évaluateur vous transmettra une proposition en ce sens que vous devrez accepter par écrit (réponse de l’évaluateur). Si l’évaluateur n’a pas de proposition, une réponse écrite vous sera également transmise expliquant les motifs du refus. Toutefois, si vous refusez la réponse de l’évaluateur, la Loi vous accorde alors un recours devant le tribunal administratif du Québec qui doit être exercé dans les 60 jours suivant l’expédition de cette réponse. Si vous ne recevez pas de réponse de l’évaluateur, vous aurez un délai de 30 jours suivant la date limite indiquée sur le formulaire de demande de révision afin d’exercer vos droits devant le Tribunal.

Vous pouvez aussi consulter le projet de règlement 2019-339 relatif à la tarification et aux modalités de dépôt d’une demande de révision, disponible sur le site web de la MRC : www.mrcvg.qc.ca