• Qui peut demander une révision?
• Situations permettant de demander une révision
• Conditions de recevabilité d'une demande
• Recours devant le Tribunal administratif du Québec

Qui peut demander une révision?

Une personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation relativement à un bien, dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation qui est concerné.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d'évaluation est réputée avoir l'intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Situations permettant de demander une révision

La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d'elles :

1. Dépôt du rôle d'évaluation, suivi de l'expédition d'un avis d'évaluation au propriétaire
   
   Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

    Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation;

    60 jours suivant l'expédition de l'avis d'évaluation (120 jours s'il s'agit d'une unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus).

2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l'expédition d'un avis de modification 
   
   Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

    Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation;

    60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification.

3. Avis de correction d'office adressé par l'évaluateur au propriétaire pour l'informer d'une correction projetée
   
   Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

    Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation;

    60 jours suivant l'expédition de l'avis de correction d'office.

4. Modification du rôle non effectuée par l'évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification
   
   Délai fixé pour déposer la demande :

    Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l'événement justifiant la modification.

Conditions de recevabilité d'une demande

Pour qu'une demande de révision soit recevable par l'organisme municipal responsable de l'évaluation, elle doit remplir, outre les délais mentionnés, les conditions suivantes :

• Être faites sur le formulaire prescrit à cette fin. Ce document est disponible auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation ou à la municipalité;
• Être déposée à l'endroit déterminé par l'organisme municipal responsable de l'évaluation aux fins de la révision administrative de l'évaluation, ou être envoyée par courrier recommandé;
• Être accompagnée de la somme d'argent déterminée et applicable à l'unité d'évaluation visée, si un règlement de l'organisme municipal responsable de l'évaluation le prévoit.

Recours devant le Tribunal administratif du Québec

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n'a pas conclu d'entente avec l'évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

• par le dépôt d'une requête au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la Cour du Québec (une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée);
• dans un délai de 60 jours à compter de la date d'expédition de la réponse de l'évaluateur ou, si l'évaluateur n'a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée sur le formulaire de demande de révision.

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AVIS IMPORTANT AUX PROPRIÉTAIRES 

Dépôt des rôles triennaux 2024-2025-2026 pour les municipalités d’Aumond, Bois-Franc, Déléage, Egan-Sud, Grand-Remous et Montcerf-Lytton

Ces nouveaux rôles d’évaluation seront effectifs le 1^er janvier 2024, pour une période de trois ans (2024-2025-2026). La date de marché sur laquelle les nouvelles valeurs sont basées est le 1^er juillet 2022. 

Votre service d’évaluation est disponible pour répondre à toutes demandes d’informations concernant ce nouveau rôle. Veuillez suivre la procédure prévue à cette fin disponible sur notre site web. 

Nous vous invitons également à consulter le dépliant informatif.

En raison du nombre important d’appels que le service reçoit lors du dépôt d’un nouveau rôle d'évaluation triennal, nous avons mis à la disposition des contribuables une boîte vocale pour recevoir les appels à cet effet. Si vous avez des questions concernant la valeur de votre propriété, composez le 819 463-3241, poste 250.

Si vous avez des questions au niveau du taux de taxation ou concernant le montant de votre facture annuelle, nous vous invitons à communiquer auprès de votre municipalité.

Nous demandons aux contribuables de bien vouloir laisser le nom de la municipalité, le numéro de matricule ou l’adresse de leur propriété, leur numéro de téléphone ainsi qu’un court message identifiant les motifs de leur appel.

Pour plus de renseignements, contactez-nous au 819 463-3241, poste 250.

Sommaire des municipalités pour l’exercice financier 2023 

Le service de l'évaluation foncière

L’évaluation foncière étant l’un des principaux mandats dévolus à la MRC.

La MRCVG compte près de 25 000 dossiers à évaluer et tenir à jour dans ses bases de données. Chaque dossier est représenté sur un support cartographique appelé matrices graphiques et possède une fiche décrivant les particularités de l'immeuble, incluant toutes les constructions et chacun des bâtiments connexes. Tout cela se traduit en millions de champs d’informations qui doivent être constamment tenus à jour.

Pour chaque transaction notariée, le personnel du service d'évaluation doit effectuer une mise à jour du dossier d’évaluation. C’est le cas aussi pour chaque permis de construction ou rénovation émis par votre municipalité. On estime à 4000 le nombre de transactions de mises à jour et à 2000 le nombre de permis émis annuellement.

Chaque fois qu’il y a une transaction ou un changement de valeur dans un dossier, un avis écrit est envoyé sous forme de certificat d'évaluation foncière au propriétaire concerné. Cet avis écrit est aussi posté à la municipalité locale et aux commissions scolaires afin de maintenir toutes les copies des rôles d'évaluation à jour simultanément.

Mieux comprendre le rôle d'évaluation foncière

Bien que la MRC soit responsable d'établir l'évaluation foncière, il est important de rappeler que ce sont les municipalités qui sont responsables de la taxation. À la suite du dépôt des rôles, il revient à chaque municipalité de faire son exercice budgétaire et de déterminer ses taux de taxes en fonction de ses besoins financiers. 

Évaluation foncière et évaluation sont synonymes

Le rôle d'évaluation : 

• Est l'inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de chaque municipalité locale.
• Indique la valeur réelle des immeubles selon les différentes unités de voisinage, et ce, à une date déterminée.
• Reflète les conditions du marché immobilier. Par conséquent, des conditions du marché à la hausse contribueront à une augmentation des valeurs au rôle d’évaluation.

Valeur réelle

Dans le domaine de l’évaluation foncière, les concepts de prix et de valeur diffèrent. Parce que l’on doit répartir équitablement le fardeau fiscal entre tous les contribuables d’une municipalité, on fait appel à la notion de valeur réelle.

La valeur réelle d’une unité d’évaluation est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes:

1. Le vendeur et l’acheteur désirent respectivement vendre et acheter l’unité d’évaluation, mais n’y sont pas obligés; et;
2. Le vendeur et l’acheteur sont raisonnablement informés de l’état de l’unité d’évaluation, de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.

De plus, le prix de vente le plus probable d’une unité d’évaluation qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une vente de gré à gré est établi en tenant compte du prix que la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation serait justifiée de payer et d’exiger si elle était à la fois l’acheteur et le vendeur

Par exemple, pour le rôle triennal 2016-2017-2018, la valeur est représentative des conditions du marché immobilier au 1er juillet 2014.

SACHEZ QUE les conditions du marché de votre voisinage peuvent influencer l’évaluation de votre immeuble. L’analyse de toutes les transactions immobilières est effectuée afin de faire des ajustements et de déterminer la tendance du marché. Quand plusieurs propriétés d’un secteur se vendent à des montants supérieurs à l’évaluation, on suppose que cette condition du marché s’applique à tous les immeubles d’une même unité de voisinage. Et ce, même si aucune amélioration n’a été apportée au bâtiment ou au terrain.

Pourquoi deux immeubles en apparence similaires ont-ils des évaluations différentes?

LES APPARENCES SONT TROMPEUSES
Votre immeuble et celui de votre voisin se ressemblent peut-être, mais des facteurs tels que la qualité et la complexité de la construction, un sous-sol fini, l’âge du bâtiment, le garage, les aménagements extérieurs, les annexes (galeries, balcons, etc.), la superficie du terrain ou sa topographie peuvent influencer le résultat de l’évaluation. Deux maisons identiques en apparence se verront donc attribuer des valeurs foncières différentes si elles sont situées dans des secteurs différents de la municipalité, ou si elles sont soumises à différentes forces mesurables du marché.

Pourquoi une visite?

Pour l’assister dans son travail, l’évaluateur a recours à un technicien-inspecteur dont la principale tâche est de procéder aux relevés physiques des propriétés en les visitant.

Le relevé

Le technicien-inspecteur indique tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété. Il prend des mesures, fait un croquis du bâtiment, spécifie les matériaux utilisés pour les finitions intérieures et extérieures, prend des photographies et note les caractéristiques de l’emplacement

Exemples de caractéristiques pouvant affecter la valeur :

• La dimension du bâtiment
• Les finis intérieurs : plafonds, murs et planchers
• Le nombre de salles de bains, la qualité des armoires de cuisine
• Le sous-sol (aménagé ou non)
• Les dépendances telles que remises, garages
• Les améliorations d'emplacements telles la piscine, l'entrée de cour en asphalte, système de chauffage
• Les particularités du secteur

Pour certains immeubles de type industriel, commercial ou résidentiel, le technicien-inspecteur recueille aussi les renseignements relatifs aux revenus et aux dépenses qui sont propres à l’immeuble.

Méthodes d’évaluation servant à établir la valeur

• La méthode du coût consiste à estimer la valeur d’une propriété en établissant son coût de construction déprécié
• La méthode de comparaison consiste à analyser des ventes d’immeubles ayant des caractéristiques semblables
• La méthode du revenu est utilisée dans le cas des propriétés générant des revenus, notamment des immeubles à logements et divers types d’immeubles non résidentiels

Motifs justifiant une visite

Plusieurs raisons peuvent justifier l’inspection d’une propriété :

• Des travaux ont été réalisés. Tous les travaux, sauf l’entretien régulier, requièrent l’émission d’un permis émis par la municipalité
• La propriété a été vendue : l’évaluateur doit s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à son état au moment de la vente
• La Loi sur la fiscalité municipale oblige le service de l’évaluation à s’assurer au moins une fois tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession (Art. 36.1 de la L.F.M.)

C’est pourquoi le libre accès à votre propriété est important : le technicien-inspecteur doit pouvoir la visiter, l’examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier. Lorsqu’il se présentera à vous, il sera muni d’une pièce d’identité.

Si vous êtes absent lors de sa visite, il peut vous laisser une carte vous invitant à communiquer avec lui.

Les conséquences de la visite

Les conséquences de la visite dépendent de la situation observée.

1. Aucun changement à la propriété depuis la dernière inspection : la visite n’aura aucune conséquence.
2. Des modifications mineures à la propriété ont été réalisées : cela demeure sans effet sur le rôle d’évaluation en vigueur. Cependant, au rôle triennal suivant, les éléments recueillis par le technicien-inspecteur seront considérés par l’évaluateur dans l’établissement de la nouvelle valeur de l’immeuble.
3. Des changements importants à la propriété ont été réalisés : un « avis de modification » est alors expédié au propriétaire afin de l’informer de la nouvelle valeur et de la date d’entrée en vigueur de cette modification. Une facturation vous sera ensuite acheminée par le service de taxation de la municipalité locale.

Rôle triennal

Le rôle d’évaluation foncière est déposé pour trois ans, d’où l’appellation de rôle triennal. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1erjuillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. Par conséquent, les valeurs inscrites aux rôles d’évaluation 2016-2017-2018 reflètent la valeur marchande au 1er juillet 2014. Rappelons que l’évaluateur-signataire des rôles doit être membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

La valeur des propriétés

MIEUX COMPRENDRE LE RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

QUI FAIT QUOI?

• Le mandat du service d’évaluation de la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau est de confectionner et tenir à jour le rôle d’évaluation foncière pour les 17 municipalités de son territoire. Les valeurs foncières sont établies par un évaluateur agréé mandaté par la MRC.
  
  
• Les municipalités sont responsables de la taxation. À la suite du dépôt des rôles par la MRC, il revient à chaque municipalité de faire son exercice budgétaire et de déterminer ses taux de taxes en fonction de ses besoins financiers.

• La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) encadre la pratique actuelle de l’évaluation foncière municipale au Québec dans un système décentralisé et efficace. La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d’évaluation doit être équilibré tous les trois (3) ans pour une période de trois (3) ans. Le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1er janvier de la première année d’un rôle triennal et demeure valide jusqu’au 31 décembre de la troisième année. La valeur des propriétés est établie en fonction du marché au 1er juillet de la deuxième année du rôle triennal précédent. Ex : Rôle 2020-2021-2022 à date du marché 1er juillet 2018.

QU’EST-CE QU’UN RÔLE D’ÉVALUATION ?

• C’est un inventaire de tous les immeubles répertoriés sur le territoire de la municipalité dont une valeur réelle est établie.

• La valeur réelle est la valeur d’échange sur un marché libre et concurrentiel, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré.

À QUOI SERT L'ÉVALUATION FONCIÈRE ?

• Elle sert de base au financement des organismes municipaux et des commissions scolaires.

MÉCANISME DE FIXATION DU COMPTE DE TAXE FONCIÈRE :

 MÉTHODES D’ÉVALUATION UTILISÉES POUR CONFECTIONNER LE RÔLE D’ÉVALUATION

• La méthode du coût consiste à estimer la valeur d’une propriété en établissant son coût de remplacement;

• La méthode de comparaison consiste à analyser des ventes d’immeubles. En effet, le prix de vente d’immeubles dans votre voisinage peut influencer la valeur de votre propriété;

• La méthode du revenu est utilisée dans le cas des propriétés générant des revenus (logements, commerces).

LES APPARENCES PEUVENT ÊTRE TROMPEUSES

Votre maison et celle de votre voisin se ressemblent peut-être, mais des facteurs tels que la qualité et la complexité de la construction, un sous-sol fini, l’âge du bâtiment, le type de garage, la superficie du terrain ou sa topographie peuvent influencer le résultat de l’évaluation. Deux maisons identiques en apparence se verront donc attribuer des valeurs foncières différentes si elles sont situées dans des secteurs différents de la municipalité ou si elles sont soumises à différentes forces mesurables du marché.

AUGMENTATION D’ÉVALUATION = HAUSSE DE TAXES ?

Pas nécessairement. Cependant, si le pourcentage d’augmentation de la valeur d’une propriété est supérieur à l’augmentation moyenne de la valeur des propriétés de la même catégorie, il est probable qu’il y ait une augmentation de taxes.

RÉVISION D’UNE ÉVALUATION : S’INFORMER D’ABORD

Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation, informez-vous afin d’éviter des démarches inutiles. Le service d’évaluation de votre MRC a prévu un processus de communication pour ce faire, vous pouvez le joindre au numéro suivant :  819-463-3241 poste 250.

Pour faire une demande de révision, si vous le souhaitez toujours suite à vos échanges avec le service de l’évaluation, vous devez :

(1) Remplir le formulaire prescrit à cette fin disponible aux bureaux de la MRC et y joindre des documents explicatifs;

(2) Accompagner votre demande d’un chèque visé ou d’un mandat-poste ou de monnaie légale au montant déterminé par le projet de règlement 2019-339;

(3) Déposer directement à la MRC ou faire parvenir le tout au Service de l’évaluation foncière avant le 1er mai de la première année d’un rôle triennal ou dans les 60 jours suivant l’expédition d’un avis de modification (certificat).

Conséquemment, s’il y a lieu de faire une modification, l’évaluateur vous transmettra une proposition en ce sens que vous devrez accepter par écrit (réponse de l’évaluateur). Si l’évaluateur n’a pas de proposition, une réponse écrite vous sera également transmise expliquant les motifs du refus. Toutefois, si vous refusez la réponse de l’évaluateur, la Loi vous accorde alors un recours devant le tribunal administratif du Québec qui doit être exercé dans les 60 jours suivant l’expédition de cette réponse. Si vous ne recevez pas de réponse de l’évaluateur, vous aurez un délai de 30 jours suivant la date limite indiquée sur le formulaire de demande de révision afin d’exercer vos droits devant le Tribunal.

Vous pouvez aussi consulter le projet de règlement 2019-339 relatif à la tarification et aux modalités de dépôt d’une demande de révision, disponible sur le site web de la MRC : www.mrcvg.qc.ca